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CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION DE LA MAISON D’HÔTES

En annexe : inventaire global

 Le locataire ne pourra pas imputer aux propriétaires les conséquences de son ignorance éventuelle des obligations contractuelles découlant du présent contrat de location. Ce contrat de location « maison d’hôtes » fait foi pour autant qu’il soit satisfait aux deux conditions suivantes :

1. Le locataire signe et date l’un des deux exemplaires du contrat de location (+ l’inventaire annexé).

2. Le locataire paie préalablement aux propriétaires, soit l’acompte, soit le montant total de la location et la garantie.

Ce contrat de location ne présente aucune valeur légale, si les propriétaires ne sont pas mis en possession de l’exemplaire du contrat de location signé et daté par le locataire, ou s’il n’est pas satisfait aux conditions de paiement.

Le contrat de location est lié à la personne du locataire. Une cession de la location et/ou une sous-location, même temporaires et/ou gratuites, sont interdites. Toute infraction sur ce point entraîne la rupture immédiate du contrat de location ; le prix de la location et tous les droits restent acquis aux propriétaires.

La période de location mentionnée est contraignante : date et heure d’arrivée, de même que date et heure de départ, doivent être respectées. Le prix de la location demeure pleinement exigible pour l’entièreté de la période de location, même lorsque le locataire arrive plus tard et/ou quitte plus tôt (séjour raccourci), quelles qu’en soient la raison ou la cause, étant évidemment entendu que celles-ci ne relèvent pas de la responsabilité des propriétaires.

La prolongation d’un séjour n’est accordée qu’avec l’accord écrit des propriétaires. Ceux-ci se réservent le droit d’exiger, pour cette prolongation du séjour, un supplément de loyer basé sur le tarif saisonnier pratiqué durant cette période.

Le locataire s’engage à quitter la maison d’hôtes pour 10:30 h au plus tard (voir informations de réservation client). Si le locataire devait ne pas avoir quitté la maison d’hôtes et s’il s’y refusait, il s’expose à être expulsé sur simple injonction de la police, avec exécution immédiate et sans qu’il puisse invoquer une quelconque objection.

En outre, le locataire est dans ce cas redevable au propriétaire d’un montant compensatoire pour « séjour illégitime» équivalent au double du prix de la location établi selon le tarif saisonnier pratiqué durant la période du séjour illégitime, avec pour minimum le double du prix de la location d’un séjour d’un jour et/ou d’une nuitée. Le locataire présentera sur demande le contrat de location. (Les clés doivent être déposées dans la boîte aux lettres de la maison, dès la fin du séjour). Si le locataire ne remet pas les clés, les frais de reproduction des clés lui seront comptés pour un montant de 50 euros.

La maison d’hôtes est conçue et équipée pour une occupation de 6 personnes au maximum. Maximum 2 enfants âgés de moins de 3 ans sont autorisés à venir s’y ajouter. Le locataire doit dans ce cas pourvoir lui-même aux effets de couchage nécessaires.

 Les animaux domestiques ne sont pas admis dans la maison d’hôtes. Les espaces intérieurs sont non-fumeurs dans leur totalité. Il est formellement interdit de fumer pour la sécurité des autres occupants (des détecteurs de fumée sont installés).

 Le locataire ne peut en aucun cas tenir les propriétaires pour responsables d’une éventuelle coupure d’eau, d’électricité ou de télédistribution.

Les propriétaires mettent en location une maison d’hôtes dans un bon état d’habitabilité, correspondant à la description qui en a été établie de bonne foi (voir aussi annexe inventaire).

En cas de plainte, le locataire en informe les propriétaires le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 24 heures qui suivent le début de la période de location. Toute irrégularité doit être signalée le plus rapidement possible. A défaut d’un signalement dans ces conditions, il est implicitement admis que la maison d’hôtes est en bon état. Les dégâts/pannes à la maison d’hôtes et/ou aux appareils seront réparés dans les meilleurs délais par les propriétaires ou la personne mandatée par eux. Ces interventions pallieront au mieux les déficiences constatées, mais ne peuvent en aucun cas donner lieu à une rupture unilatérale du contrat de location par le locataire, ni à une quelconque forme de remboursement.

Le locataire s’engage à utiliser « en bon père de famille » la maison d’hôtes mise à sa disposition en bon état, et en bon état de propreté, et à la remettre à la fin du contrat de location dans le même état que celui dans lequel il l’a reçue. Étant donné que ce contrat de location concerne une maison d’hôtes et non un logement occupé de manière permanente, il en découle que le locataire est considéré comme un invité, et n’est en aucune manière autorisé à commettre des actes qu’un invité n’est pas supposé commettre, tels qu’apporter des modifications et/ou changements à la maison d’hôtes, à l’inventaire, aux appareils, installations de réseau public, plantations…, pas plus que prendre des engagements, faire des achats ou entreprendre quoi que ce soit en renseignant l’adresse de la maison d’hôtes. 

En aucun cas, le locataire ne déversera ni n’appliquera dans les conduits, éviers, lavabos, baignoires, toilettes…, des matières susceptibles d’attaquer l’inox ou l’émail, de provoquer des obstructions ou d’altérer le bon fonctionnement des systèmes et réseaux d’évacuation. Sans que la liste soit limitative, il s’agit par exemple de : eau de javel, produits pouvant se solidifier, serviettes hygiéniques, tampons… D’une manière générale : ne faites pas ici ce que vous ne feriez pas chez vous…

Tout dégât direct ou indirect causé à la maison d’hôtes ou au matériel repris à l’inventaire, et non imputable à un usage normal ou aux conséquences d’un usage normal, sera porté en compte au locataire. En tout état de cause, le locataire sera tenu pour responsable de tout dégât causé par le feu, si celui-ci découle d’un comportement reprochable ; ceci implique que le locataire doit être assuré contre les risques d’incendie. Ce risque est généralement couvert par la police d’assurance incendie conclue auprès de la société qui assure la propre habitation du locataire contre l’incendie. Le propriétaire est également assuré contre l’incendie et contre les dégâts occasionnés par des tiers.

Durant son séjour, le locataire doit garder la maison d’hôtes en ordre et dans un bon état de propreté. Afin que le nettoyage final puisse être effectué dans de bonnes conditions par la personne préposée, il est demandé au locataire de veiller à remettre le logement en ordre à son départ. La vaisselle doit être nettoyée et rangée au moment du départ du locataire.

Les propriétaires n’endossent en aucune manière une quelconque responsabilité pour – envisagés dans le sens le plus large – la perte, l’oubli d’objets (l’envoi par Taxipost d’objets oubliés ne se fait que contre paiement des frais d’empaquetage et d’envoi, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement et une indemnité pour le temps consacré à cette question par l’expéditeur), le vol, les détériorations, blessures, accidents, survenus, subis ou provoqués, dont ont été victimes le locataire ou des tierces personnes, des animaux et/ou des biens durant le séjour dans la maison d’hôtes ou suite à ce séjour.

L’ANNULATION

L’annulation est validée uniquement par l’envoi d’un courrier recommandé, le cachet de la poste valant comme date de l’annulation.

1. Les frais d’annulation sont de 150 euros si l’annulation a lieu plus de 28 jours calendrier avant l’arrivée.

 2. Les frais d’annulation sont équivalents au prix de la location si l’annulation a lieu 7 jours calendrier ou moins avant l’arrivée.

3. En cas d’annulation par les propriétaires :

3.1. Cas spécial : si, dans un cas de force majeure, ou suite à la vente du bien immobilier, les propriétaires de la maison d’hôtes se voient dans l’impossibilité de mettre le logement à la disposition du locataire, le propriétaire se réserve le droit d’annuler le contrat de location et de rembourser les sommes déjà payées au locataire, sans que ce dernier soit en droit d’exiger des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit.

 3.2. Dans tous les autres cas, les propriétaires rembourseront les sommes déjà payées au locataire, augmentées d’une indemnité correspondant à la somme prévue en cas d’annulation à la même date par le locataire, sans que ce dernier soit en droit d’exiger des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit.

Les propriétaires se réservent expressément le droit de restreindre momentanément l’accès à leur propriété lorsque des réparations urgentes doivent être exécutées par eux ou par une personne mandatée. Il en va de même pour les dispositifs d’entretien obligatoire pour le respect des normes de base, tels que le contrôle d’hygiène du jacuzzi destiné à garantir la sécurité et la qualité de l’eau.

Sont déductibles de la garantie, les frais non compris dans le prix de la location mais dont l’objet est repris dans le contrat de location, de même que les frais résultant de l’ensemble des dispositions indiquées dans les conditions générales, relatives aux dommages tels qu’utilisation erronée du matériel, vol…

Le solde de la garantie sera remboursé sur le numéro de compte du locataire, au plus tard 14 jours après la fin du séjour. La date du remboursement est toutefois susceptible d’être reportée s’il devait s’avérer que le montant des frais et/ou de réparation des dommages éventuels ne sont pas connus.

Lorsque la garantie prévue se révèle insuffisante, les montants non couverts par la garantie seront payés par le locataire, au plus tard 2 semaines après la fin du contrat de location.

Le présent contrat de location est soumis à la législation belge. Les contractants déclarent qu’en cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Bruges et de Gand sont seuls compétents.

Les locataires déclarent par la présente être d’accord avec les conditions générales énoncées ci-avant.

Un double exemplaire reprenant l’inventaire global sera disponible à l’arrivée, à titre d’information. Toute discordance par rapport à ces documents doit être signalée dans les 12 heures qui suivent l’arrivée. Un téléphone (avec le numéro de communication) est disponible dans la maison d’hôtes.

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